Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme MediaBy (ci-après la « Plateforme » ou la « Console »), accessible à l’adresse https://console.mediaby.io, éditée par la société MediaBy. MediaBy est une Société par actions simplifiée au capital de 461 000,00 euros, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 980 630 461, dont le siège social est situé Technopole de la Réunion / Alpha Tech, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, bâtiment Alpha — Parc Techsud, 97410 Saint-Pierre (France), représentée par sa Présidente, la société FLF DIGITAL (RCS Paris 834 472 631), elle-même représentée par Monsieur Frédéric Fadel. Toute personne accédant à la Plateforme, que ce soit à titre professionnel, en qualité d’utilisateur d’un Client, de visiteur ou à tout autre titre (ci-après l’« Utilisateur »), accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Articulation avec les autres documents contractuels

Les CGU viennent compléter les CGV, le DPA, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et le SLA. En cas de contradiction portant sur l’usage de la Plateforme, les CGV prévalent sur les CGU ; le DPA prévaut sur l’ensemble en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 3 — Description de la Plateforme

La Plateforme permet à ses Utilisateurs professionnels d’accéder à un ensemble d’outils d’achat média programmatique en self-service, comprenant notamment : • l’activation de campagnes publicitaires sur les canaux Display, Audio (Deezer, Spotify), Video, Ingame, Meta, YouTube, Search Google, DOOH, Netflix, TF1+ ; • l’accès à des modules d’intelligence artificielle d’optimisation ; • la gestion du MasterTag ; • un outil de création de contenu publicitaire ; • des fonctions de reporting.

Article 4 — Accès à la Plateforme

4.1 Conditions d’accès L’accès à la Plateforme requiert : (i) l’inscription préalable de l’Utilisateur ou de son Client sur le site MediaBy, (ii) la validation interne par MediaBy de la demande (MediaBy se réservant le droit d’accepter ou de refuser toute demande de manière discrétionnaire), (iii) l’acceptation des présentes CGU et des autres documents contractuels.

4.2 Identifiants de connexion L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant de connexion personnel et un mot de passe, qu’il s’engage à préserver strictement confidentiels. Toute action réalisée depuis le compte d’un Utilisateur est présumée avoir été effectuée par lui. L’Utilisateur notifie immédiatement MediaBy à security@mediaby.io de toute suspicion de compromission.

4.3 Disponibilité MediaBy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Les engagements de disponibilité sont décrits dans le SLA. L’accès peut être temporairement interrompu pour les besoins de maintenance planifiée, de maintenance d’urgence, ou en cas de force majeure.

Article 5 — Comportements interdits

L’Utilisateur s’interdit, de manière non limitative :
• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée ;
• d’introduire, de diffuser ou de stocker sur la Plateforme tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sexiste, obscène ou contraire aux bonnes mœurs ;
• d’utiliser la Plateforme pour diffuser des publicités pour des produits ou services interdits ou réglementés en violation de la réglementation applicable ;
• de chercher à contourner les mesures techniques de protection ou les restrictions de la Plateforme ;
• d’introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• de procéder à de l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de la Plateforme ;
• d’effectuer des extractions ou réutilisations massives des bases de données de la Plateforme ;
• d’utiliser des robots, aspirateurs ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme, sauf API officielles fournies par MediaBy ;
• de partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
• d’utiliser la Plateforme pour réaliser des activités concurrentes directes de MediaBy.

Article 6 — Contenus publicitaires et responsabilité éditoriale

6.1 Responsabilité de l’Utilisateur L’Utilisateur demeure seul responsable des contenus publicitaires (Créations) qu’il crée, importe ou active via la Plateforme. Il garantit notamment :
• être titulaire ou bénéficier des droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant les Créations (textes, visuels, musiques, marques, etc.) ;
• respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la publicité (y compris la loi Évin, les règles sur la publicité alimentaire, les règles sectorielles) ;
• respecter les politiques des régies publicitaires et plateformes tierces sur lesquelles les campagnes sont activées.

6.2 Droit de retrait de MediaBy MediaBy se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans indemnité, de refuser, suspendre ou retirer toute Création ou campagne qui lui paraîtrait contrevenir aux présentes CGU, à la loi, ou aux politiques des régies tierces, ou qui serait susceptible de porter atteinte à l’image de MediaBy.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de MediaBy L’ensemble des éléments de la Plateforme (interface, code source et objet, bases de données, algorithmes, modèles d’IA, documentation, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de MediaBy ou de ses concédants. L’Utilisateur bénéficie d’un simple droit d’usage, non exclusif, non cessible, pour la durée de son accès.

7.2 Créations de l’Utilisateur Les Créations de l’Utilisateur demeurent sa propriété. L’Utilisateur concède à MediaBy une licence technique limitée, décrite dans les CGV, aux seules fins d’activation des campagnes.

Article 8 — Données à caractère personnel et cookies

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité et, pour les traitements effectués par MediaBy pour le compte d’un Client, par le DPA. L’usage des cookies et traceurs est encadré par la Politique cookies, la gestion du consentement étant opérée via Axeptio.

Article 9 — Suspension et clôture du compte

9.1 Suspension MediaBy peut suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme :
• en cas de violation présumée des CGU ;
• en cas de non-paiement de sommes dues ;
• en cas de suspicion de compromission du compte ;
• en cas d’instruction d’une autorité compétente ;
• pour des raisons de sécurité ou de maintenance d’urgence.

9.2 Clôture MediaBy peut clôturer le compte d’un Utilisateur dans les conditions prévues par les CGV (article 7), notamment en cas de manquement grave ou répété aux CGU.

Article 10 — Responsabilité

L’usage de la Plateforme par l’Utilisateur se fait sous sa seule responsabilité. MediaBy n’est pas responsable :
• des contenus et Créations mis en ligne par les Utilisateurs ;
• de l’usage fait par l’Utilisateur des résultats, recommandations ou outils de la Plateforme ;
• des performances commerciales, publicitaires ou financières des campagnes activées ; • des interruptions imputables à des tiers (régies, fournisseurs d’accès, hébergeurs, etc.).
Les plafonds et exclusions de responsabilité de MediaBy sont ceux fixés aux CGV (article 12).

Article 11 — Évolutions de la Plateforme

MediaBy se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, sans préavis, sous réserve de préserver la fourniture des Services essentiels souscrits par les Clients.

Article 12 — Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. MediaBy n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.

Article 13 — Modifications des CGU

MediaBy peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications par email ou via la Console, avec un préavis minimum de trente (30) jours. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme au-delà de ce délai vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut, l’Utilisateur doit cesser toute utilisation et peut demander la clôture de son compte.

Article 14 — Contacts

• Contact général : contact@mediaby.io
• Support technique : support@mediaby.io
• Équipe sécurité : security@mediaby.io
• DPO : dpo@mediaby.io
• Signalement de contenu illicite : signalement@mediaby.io
• Adresse postale : MediaBy — Technopole de la Réunion / Alpha Tech, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, bâtiment Alpha — Parc Techsud, 97410 Saint-Pierre

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris. La présente clause attributive de compétence est stipulée entre professionnels, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.