Conditions Générales de Vente et de Service

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « CGV ») sont conclues entre : MEDIABY, Société par actions simplifiée au capital de 461 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 980 630 461, dont le siège social est situé Technopole de la Réunion / Alpha Tech, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, bâtiment Alpha — Parc Techsud, 97410 Saint-Pierre (France), numéro de TVA intracommunautaire FR26 980 630 461, représentée par sa Présidente, la société FLF DIGITAL (SAS, RCS Paris 834 472 631), elle-même représentée par Monsieur Frédéric Fadel, ci-après dénommée « MediaBy » ou le « Prestataire », Et toute personne morale (professionnel), ci-après dénommée le « Client », ayant accepté les présentes CGV dans le cadre de la souscription aux Services. MediaBy et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1 Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MediaBy fournit au Client l’accès à sa plateforme d’achat média programmatique en self-service (ci-après la « Plateforme » ou la « Console ») accessible à l’adresse https://console.mediaby.io, ainsi que les services associés décrits à l’article 4 (ensemble les « Services »).

2.2 Clientèle visée Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels (personnes morales) agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas proposés à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

2.3 Acceptation Les CGV sont acceptées par le Client au moment de la souscription, par validation électronique sur la Console ou par signature d’un bon de commande renvoyant aux présentes. Toute souscription aux Services emporte acceptation pleine et entière des CGV, du DPA, de la Politique de confidentialité, de la Politique cookies, de la Politique d’utilisation acceptable (CGU) et du SLA.

2.4 Prévalence en cas de conflit En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, l’ordre de prévalence est le suivant, par ordre décroissant :
• conditions particulières / bon de commande signé entre les Parties ;
• DPA en matière de protection des données personnelles ;
• présentes CGV ;
• SLA ;
• CGU ;
• autres documents contractuels.

Article 3 — Inscription et ouverture de compte

3.1 Demande d’inscription Tout Client souhaitant accéder aux Services doit remplir un formulaire d’inscription sur le site MediaBy ou sur la Console, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité et son activité professionnelle.

3.2 Validation interne par MediaBy MediaBy procède à une validation interne de chaque demande, portant notamment sur l’identité du Client, la cohérence de son activité avec les Services proposés, et la conformité avec la politique commerciale de MediaBy. À l’issue de cette validation, MediaBy peut :
• accepter la demande et ouvrir un accès à la Console ;
• demander des informations ou documents complémentaires ;
• refuser la demande, de manière discrétionnaire et sans avoir à motiver sa décision.
Le refus d’ouverture d’un compte ne saurait engager la responsabilité de MediaBy et ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni à aucune obligation de contracter.

3.3 Identifiants Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants d’accès à la Console. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Le Client s’engage à notifier immédiatement MediaBy en cas de compromission suspectée.

Article 4 — Description des Services

4.1 Plateforme d’achat média self-service La Plateforme permet au Client d’acheter, d’activer, de piloter, d’optimiser et de mesurer des campagnes publicitaires en self-service, sur les canaux et inventaires suivants :
• Display programmatique (bannières, rich media) ;
• Audio programmatique (Deezer, Spotify et autres inventaires audio) ;
• Video programmatique ;
• Ingame (publicité dans les jeux vidéo) ;
• Meta (Facebook, Instagram) ;
• YouTube ;
• Search Google ;
• DOOH (affichage extérieur programmatique) ;
• Netflix ;
• TF1+.
La disponibilité de certains canaux peut varier dans le temps en fonction des accords d’inventaire entre MediaBy et les fournisseurs. MediaBy s’efforce de maintenir la continuité de l’offre mais ne garantit pas l’ajout, le maintien ou la suppression d’un canal particulier.

4.2 Modules d’intelligence artificielle La Plateforme intègre des modules d’optimisation par intelligence artificielle propriétaires de MediaBy, qui proposent des arbitrages automatiques ou des recommandations sur les paramètres de campagne (bidding, ciblage, budget, créations). Ces modules sont fournis « en l’état » ; leurs recommandations sont indicatives et n’emportent aucune garantie de performance.

4.3 MasterTag MediaBy met à disposition du Client son pixel unifié MasterTag, permettant l’activation et la mesure de campagnes sur les différents canaux via un unique point d’intégration. Les conditions techniques, de consentement et de sécurité du MasterTag sont décrites dans la documentation technique associée et, le cas échéant, dans un protocole d’engagement spécifique.

4.4 Outil de création de contenu La Plateforme inclut un outil de création de contenus publicitaires (bannières, vidéos, audios) à partir de gabarits et d’assets fournis par le Client. Le Client reste seul propriétaire et seul responsable des Créations produites via cet outil.

4.5 Reporting La Plateforme propose des fonctions de reporting permettant au Client d’exporter les données de performance de ses campagnes (formats PDF et XLS).

Article 5 — Prix des Services

5.1 Structure de prix Le prix total dû par le Client au titre d’une campagne activée via la Plateforme se compose de deux éléments :
• le coût des médias (inventaire acheté auprès des régies et plateformes tierces), refacturé au Client par MediaBy ;
• les honoraires de MediaBy rémunérant la fourniture des Services (accès à la Plateforme, IA, MasterTag, outils, reporting, support).

5.2 Honoraires de MediaBy Les honoraires de MediaBy peuvent prendre, selon l’offre souscrite et les conditions particulières acceptées par le Client, l’une des formes suivantes :
• pourcentage appliqué au coût média dépensé ;
• marge intégrée au prix affiché ;
• commission à la performance ;
• forfait périodique ou par campagne ;
• combinaison des modalités précitées.
Les modalités précises applicables au Client sont communiquées préalablement à la souscription, soit via la Console, soit dans un devis ou un bon de commande accepté par le Client.

5.3 Prix en euros, hors taxes Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au prix hors taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

5.4 Révision des prix MediaBy se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Les modifications sont communiquées au Client par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours. À défaut d’acceptation par le Client, celui-ci peut résilier sa relation avec MediaBy sans pénalité, étant précisé que les prix applicables aux campagnes déjà activées ou aux wallets déjà alimentés ne sont pas impactés.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Principe du prépaiement La Plateforme fonctionne selon un modèle strictement prépayé. Aucune campagne ne peut être activée avant que le paiement correspondant ait été reçu et confirmé par MediaBy.

6.2 Mode 1 — Paiement par carte bancaire via Stripe Le Client peut procéder, directement sur la Console, au paiement de chaque campagne par carte bancaire. Le paiement est encaissé intégralement au moment de l’activation de la campagne, via le prestataire de paiement Stripe. MediaBy ne stocke ni ne traite les numéros de carte bancaire : ceux-ci sont exclusivement manipulés par Stripe dans un environnement certifié PCI-DSS.

6.3 Mode 2 — Wallet prépayé par virement Le Client peut alimenter un wallet prépayé interne par virement bancaire, après émission d’un devis par MediaBy et réception du virement correspondant. Le wallet est ensuite débité automatiquement lors de chaque activation de campagne, à due concurrence du montant engagé.

6.4 Monnaie et frais Tous les paiements sont effectués en euros. Les éventuels frais bancaires, notamment liés aux virements internationaux, sont à la charge du Client.

6.5 Facturation MediaBy émet une facture correspondant à chaque paiement reçu ou à chaque débit du wallet. Les factures sont mises à disposition sur la Console, au format PDF.

6.6 Absence de remboursement automatique Toute somme payée au titre d’une campagne activée n’est pas remboursable, sauf :
• en cas d’interruption prolongée imputable à MediaBy (hors cas de force majeure et exclusions prévues au SLA) ;
• en cas de non-fourniture manifeste du Service ;
• dans les cas prévus à l’article 6.7 (solde de wallet en fin de relation).

6.7 Remboursement du solde de wallet en fin de relation À la fin de la relation contractuelle, le solde éventuel du wallet prépayé est remboursé au Client par virement bancaire dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la terminaison effective, sous déduction de toute somme restant due par le Client à MediaBy.

6.8 Retard de paiement Toute somme impayée à son échéance (pour les clients bénéficiant, à titre exceptionnel, de conditions de paiement différé) entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. MediaBy peut en outre suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.

Article 7 — Durée et terminaison

7.1 Durée La relation contractuelle entre MediaBy et le Client est conclue pour une durée indéterminée, sans abonnement périodique. Chaque campagne activée constitue une prestation ponctuelle, payée d’avance. Le Client reste titulaire de son compte sur la Console tant qu’il n’a pas sollicité sa clôture ou que MediaBy ne l’a pas résilié dans les conditions du présent article.

7.2 Résiliation par le Client Le Client peut, à tout moment, demander la clôture de son compte et la terminaison de la relation contractuelle, sans préavis ni justification. La demande s’effectue par email à contact@mediaby.io, ou via la fonction dédiée sur la Console lorsqu’elle est disponible. La clôture prend effet dès la finalisation des campagnes en cours et le traitement du solde de wallet (article 6.7).

7.3 Résiliation par MediaBy MediaBy peut résilier la relation contractuelle et clôturer le compte du Client :
• de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment violation des CGU, usage frauduleux, activité illicite) ;
• avec un préavis raisonnable de trente (30) jours, pour convenance, notamment en cas de modification de la stratégie commerciale de MediaBy ou d’impossibilité de continuer à fournir les Services au Client.

7.4 Conséquences de la terminaison
• Les campagnes en cours sont menées à leur terme ou arrêtées, selon décision conjointe des Parties ;
• Le solde de wallet est remboursé dans les conditions de l’article 6.7 ;
• Les données du Client sont restituées ou supprimées selon les conditions du DPA ;
• Les obligations dont la nature implique une survivance (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité) restent en vigueur.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de la relation ;
• n’utiliser les Services que conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur ;
• s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations, droits et bases légales nécessaires pour diffuser les Créations et les campagnes activées via la Plateforme ;
• respecter les politiques publicitaires des régies et plateformes tierces sur lesquelles les campagnes sont activées ;
• ne pas contourner les limitations techniques ou commerciales de la Plateforme ; • notifier immédiatement MediaBy de toute anomalie ou toute compromission suspectée de son compte ;
• régler les sommes dues selon les modalités prévues à l’article 6.

Article 9 — Obligations de MediaBy

MediaBy s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à :
• fournir les Services conformément à la description figurant dans les présentes CGV et dans la documentation associée ;
• fournir le support technique dans les conditions prévues au SLA ;
• maintenir la Plateforme dans un état de fonctionnement conforme ;
• respecter ses obligations en matière de sécurité et de protection des données (voir DPA).

Article 10 — Données du Client

Le traitement des données à caractère personnel effectué par MediaBy pour le compte du Client dans le cadre des Services est régi par le DPA standard MediaBy qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les données non personnelles (par exemple métriques agrégées de performance, données techniques) peuvent être utilisées par MediaBy à des fins d’amélioration des Services, de production de statistiques anonymes, et de benchmark sectoriel, sous réserve qu’elles soient rendues non-identifiantes.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de MediaBy sur la Plateforme La Plateforme, les modules d’IA, le MasterTag, les outils, les interfaces, les logos, les bases de données, les algorithmes, les méthodes et le savoir-faire de MediaBy sont et demeurent la propriété exclusive de MediaBy. Les présentes CGV concèdent au Client un simple droit d’usage non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de la relation contractuelle et pour ses seuls besoins internes.

11.2 Propriété du Client sur les Créations Les Créations (textes, visuels, vidéos, audios, scripts) fournies ou produites par le Client via les outils de la Plateforme demeurent la propriété exclusive du Client ou de ses ayants-droit.

11.3 Licence accordée à MediaBy Pour les seuls besoins d’exécution des Services, le Client concède à MediaBy une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’usage, de reproduction, de représentation, d’adaptation technique et de diffusion des Créations, pour la durée des campagnes activées et aux seules fins de leur activation sur les canaux souscrits.

11.4 Garantie réciproque de non-contrefaçon MediaBy garantit que la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client garantit réciproquement que ses Créations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Chaque Partie indemnisera l’autre de toute action en contrefaçon dirigée contre elle au titre de ces éléments, sous réserve d’information rapide, de maîtrise de la défense et de coopération raisonnable.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Nature de l’obligation Les obligations de MediaBy au titre des présentes CGV sont des obligations de moyens. MediaBy déploie les meilleurs efforts professionnels raisonnables pour fournir les Services mais ne peut garantir l’obtention d’un résultat publicitaire particulier.

12.2 Faits générateurs de responsabilité Chaque Partie répond de ses manquements caractérisés aux obligations mises à sa charge par les CGV et les autres documents contractuels, dans les limites fixées au présent article.

12.3 Plafond de responsabilité La responsabilité globale de MediaBy envers le Client, toutes causes confondues et pour l’ensemble des réclamations cumulées sur une période de douze (12) mois glissants, est expressément limitée au montant des honoraires de MediaBy (hors coût média refacturé pour le compte du Client) effectivement encaissés par MediaBy au titre de la période de douze (12) mois précédant le fait générateur, avec un plancher de dix mille (10 000) euros et un plafond de cinq cent mille (500 000) euros. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de violation des obligations RGPD visées à l’article 82 du RGPD, ou d’atteinte aux personnes.

12.4 Exclusion des dommages indirects En aucun cas, une Partie ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de réputation, de données commerciales ou de profits, même si cette Partie avait été informée de la possibilité de tels dommages.

12.5 Absence de garantie sur la performance publicitaire MediaBy n’est pas responsable : (i) de la performance effective des campagnes (taux de clic, conversion, ROI), qui dépend de multiples facteurs hors du contrôle de MediaBy, notamment la qualité des Créations, le marché, la concurrence et les algorithmes des régies tierces ; (ii) des décisions, politiques, suspensions ou refus d’inventaire des Médias tiers ; (iii) des interruptions de service des Médias tiers.

Article 13 — Assurance

MediaBy déclare avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à l’occasion de l’exécution des Services, à hauteur de [montant à préciser, ordre de grandeur recommandé : 5 000 000 euros] par sinistre. Elle dispose également d’une couverture cyber à hauteur de [montant à préciser, ordre de grandeur recommandé : 2 000 000 euros] par sinistre. Une attestation d’assurance est fournie au Client sur simple demande.

Article 14 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations identifiées comme telles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement l’être, reçues de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des CGV. Cette obligation est maintenue pendant cinq (5) ans à compter de la terminaison de la relation contractuelle.

Article 15 — Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier la relation contractuelle sans indemnité.

Article 16 — Références commerciales

Le Client autorise MediaBy à mentionner son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale (site internet, plaquettes, pitch deck, communication commerciale), sauf opposition expresse notifiée par écrit par le Client à contact@mediaby.io. Cette opposition prend effet dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

Article 17 — Sous-traitance par MediaBy

MediaBy peut librement faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des Services, étant précisé que MediaBy reste pleinement responsable à l’égard du Client des obligations exécutées par ses sous-traitants. Les conditions relatives à la sous-traitance en matière de données à caractère personnel sont régies par le DPA.

Article 18 — Cession du contrat

Chaque Partie s’interdit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, étant précisé que MediaBy peut librement céder la relation à une société de son groupe, à un cessionnaire universel ou dans le cadre d’une opération de restructuration, sous réserve d’information écrite du Client.

Article 19 — Notifications

Les notifications échangées entre les Parties au titre des présentes CGV sont valablement adressées par email aux contacts désignés par chaque Partie, avec accusé de réception. Les notifications formelles (résiliation, mise en demeure, notification d’incident) peuvent également être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 — Renonciation

Le fait qu’une Partie ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

Article 21 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur portée, et les Parties négocieront de bonne foi une stipulation de substitution reflétant au mieux l’intention initiale.

Article 22 — Modifications des CGV

MediaBy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email ou via la Console avec un préavis minimum de trente (30) jours. Les modifications prennent effet à l’expiration de ce préavis, sauf opposition écrite du Client notifiée avant l’expiration, laquelle opposition entraîne la résiliation de la relation contractuelle sans pénalité, étant précisé que les campagnes en cours se poursuivent aux conditions antérieures.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La présente clause attributive de compétence est stipulée entre professionnels, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.